Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS - INTERNET (PRODUITS)

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations de services conclues par MANEO (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir Les Produits et Services et bénéficier des services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits et Services ») sur le site Internet https://maneoenergie.fr/.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, d’installation et de gestion des éventuels retours des Produits et Services commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://maneoenergie.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://maneoenergie.fr/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 - Produits et Services proposés à la vente

Les Produits et Services proposés à la vente sur le site Internet https://maneoenergie.fr/ sont les suivants :

• Livraison et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et protection liée (disjoncteur et différentiel dédié) ;
• Livraison et installation de prises renforcées pour recharge de véhicules électriques et protection liée (disjoncteur et différentiel dédié).

Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits et Services, sont présentées sur le site internet https://maneoenergie.fr/.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://maneoenergie.fr/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits et Services

Les offres de Produits et Services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

MANEO
831.530.365 RCS MARSEILLE
29 traverse Santi
13015
Marseille
ca.irve@maneoreseaux.com
01 88 61 58 26

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir Les Produits et Services et Services proposés sur le site internet https://maneoenergie.fr/.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://maneoenergie.fr/ Les Produits et Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer commande, le Client doit choisir sa typologie en cliquant sur « particulier ». Il doit répondre ensuite à un questionnaire permettant d’identifier clairement ses besoins.

Selon les réponses apportées, le Client sera orienté soit vers une solution d’achat soit vers le service commercial de MANEO.

Dans le cas où le Client n’arrive pas à répondre aux questions posées, il peut s’aider en cliquant sur l’onglet « i ». Une information précise lui sera alors fournie. Si le Client n’arrive toujours pas à répondre aux questions, il peut demander à être recontacté en cliquant sur « nous contacter » et en remplissant le formulaire de contact. MANEO s’engage à recontacter le Client sous 72 heures jours ouvrés.

MANEO peut, selon les réponses apportées, estimer qu’un contact téléphonique est nécessaire. MANEO s’engage alors à rappeler le Client aux coordonnées mentionnées sous 72 heures jours ouvrés.

Tout au long du processus de remplissage du questionnaire, le Client a accès à des précisions techniques en cliquant sur « on vous renseigne ». Le Client ayant seul connaissance de son installation électrique s'engage à fournir à MANEO toutes les informations et documentations, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaires pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions les prestations de livraison et d’installation.

Dans le cas où le Client a répondu aux questions et où son besoin est identifié, un récapitulatif de sa commande lui est adressé et le prix de la borne et de son installation est alors communiqué.

Le Client est alors invité à vérifier les informations récapitulées et peut procéder à l’achat en cliquant sur « commander ».

Le Client arrive dans son panier. Il devra alors créer un compte au moyen de ses informations personnelles, son adresse mail et son mot de passe. En cas de perte ou oubli du mot de passe, le Client pourra le réinitialiser en suivant le lien « mot de passe oublié » sur le site https://maneoenergie.fr/.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://maneoenergie.fr/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://maneoenergie.fr/.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://maneoenergie.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://maneoenergie.fr/.

5-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://maneoenergie.fr/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://maneoenergie.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://maneoenergie.fr/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://maneoenergie.fr/ et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et Services commandés.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en partie, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire adressé au Client après validation de sa commande et choix du mode de paiement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des produits et de la fourniture de services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Le solde du prix est payable, au jour de la fourniture de services commandés, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix d'acquisition, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Fourniture des Produits et Services

La fourniture et l’installation de la borne électrique ou prise renforcée commandées par le Client auront lieu en France métropolitaine et en Corse dans un délai de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://maneoenergie.fr/.

La validation définitive de la commande est matérialisée par le paiement de l’acompte dû et par l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir Les Produits et Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si Les Produits et Services commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toutefois, le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais précités, dans le cas où : - l’accès au lieu de livraison des Produits et/ou de fourniture des Services est rendu impossible en raison du fait du Client ; - le fabricant des Produits a pris du retard dans leur fabrication et /ou livraison ; - la fourniture des Services est rendue impossible en raison de descriptions et/ou déclarations erronées du Client portant, notamment, sur l’installation électrique du Client ; - en cas de force majeure.

Avant l’installation des Produits, le Vendeur pourrait relever des travaux supplémentaires indispensables à l’installation du matériel commandé, notamment la mise en conformité de l’installation électrique. Le Vendeur pourra réaliser les travaux nécessaires après acceptation d’un devis complémentaires par le Client. L’emplacement des Produits commandés devra être déterminé de manière définitive entre le Client et le Vendeur en prenant en considération les contraintes techniques finales éventuellement relevées par le Vendeur. Le libre accès au lieu d’installation du matériel et la qualité sanitaire de son environnement devront être garantis au Vendeur. Le défaut d’accessibilité entrainera dépose éventuelle et intervention du Vendeur aux frais du Client.

Chaque intervention est réalisée aux jours et heures d’ouvertures de l’agence. Le Client ou, tout mandataire personne majeure munie d’un pouvoir pour ce faire, s’engage à être présent lors de l’intervention du technicien.

Après concertation entre le Vendeur et le Client, la date et la plage horaire d’intervention seront communiquées par le Vendeur au Client par mail, téléphone ou sms.

En cas d’empêchement, le Client doit, au moins trois jours ouvrés avant l’intervention programmée, demander un report de date au Vendeur. A défaut de demande de report, le rendez-vous est considéré comme confirmé.

Dans le cas où le Client n’est pas présent au rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le Vendeur au Client et le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais de déplacement selon ses tarifs en vigueur.

Au moment de la livraison, Le Client doit vérifier le nombre de matériels et leur état par rapport à la commande qu’il a passée.

Si le nombre ne correspond pas à la commande, le Client devra émettre ses réserves en mentionnant sur le bon de livraison la désignation du matériel manquant.

Si le matériel a subi des détériorations (matériel endommagé, rayures, chocs, casse…), le Client devra refuser la livraison en portant ses réserves de manière détaillée sur le bon de livraison.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article
« Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de dédommager le Client (par remboursement ou remplacement du matériel détérioré) en cas de dommages causés pendant le transport.

A défaut de mentions précises sur le bon de livraison, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée au titre de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits et Services voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://maneoenergie.fr/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits et Services vendus sur le site Internet https://maneoenergie.fr/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits et Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour Les Produits et Services apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant Les Produits et Services livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner Les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer Les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel Les Produits et Services sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien direct ou indirect avec les prestations ou services demandés, par le Vendeur notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS, MMS.

Les données du Client pourront être utilisées pour des opérations de prospection commerciale ou des études destinées à améliorer la connaissance client ou l’offre de services proposés. Elles peuvent faire l’objet d’échanges entre les entités du groupe MANEO pour un traitement mutualisé avec d’autres données concernant le Client via les services proposés par les autres entités du groupe MANEO.

En cas de refus par le Client de communiquer ses données personnelles au Vendeur, le Vendeur ne pourra exécuter les prestations demandées. Des informations non nécessaires peuvent être demandées afin de proposer des offres pertinentes.

Les données personnelles sont destinées aux services internes du groupe MANEO et à des prestataires externes (y compris les sous-traitants).

Le groupe MANEO réalise l’ensemble des traitements des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE) mais peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Dans ce cas, ces derniers doivent fournir un niveau de protection suffisant ou des garanties nécessaires à la protection des données.

Les données personnelles sont conservées et utilisées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation augmentée de la durée relatives aux règles applicables en matière de prescription.

Pour les prospects, les données sont conservées pendant 3 ans après le dernier contact. Le Vendeur s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de son activité et de ses obligations sauf réquisition administrative ou judiciaire.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://maneoenergie.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur situé 29 traverse Santi 13015 Marseille.

Pour toute réclamation, le Client peut saisir la CNIL en allant sur son site internet www.cnil.fr.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://maneoenergie.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – Droit à l’image

Le Vendeur peut être amené à réaliser des photographies de ses prestations. Le Client autorise le Vendeur à conserver ces photographies et à les utiliser dans le cadre de sa prospection commerciale.

ARTICLE 15 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté

 d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://maneoenergie.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://maneoenergie.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://maneoenergie.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de MANEO

29 traverse Santi
13015
Marseille

• Commande du ”Date”
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)