Le cadre législatif français évolue progressivement dans le secteur de l’électro-mobilité pour intégrer les solutions de recharge des véhicules électriques au sein des entreprises. Celles-ci disposent de repères clairs pour contribuer à cette transformation, compte tenu des obligations spécifiques et des subventions disponibles. Mais prévoit concrètement la loi concernant les bornes de recharge ?
Loi LOM : Une réponse législative aux enjeux de la mobilité électrique
Adoptée en 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) marque une étape fondamentale dans la transformation de la politique des transports en France. L’objectif reste clair : rendre les déplacements quotidiens plus accessibles, moins coûteux et surtout plus respectueux de l’environnement.
Obligations d’installation dès le 1er janvier 2025
Pour ce faire, la loi LOM impose plusieurs obligations aux entreprises. À partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public, dotés d’un parking de plus de 20 places, devront obligatoirement proposer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Il est requis qu’au moins 5 % des places soient équipées.
Cette obligation concerne les bâtiments neufs à usage non résidentiel, mais aussi résidentiel ou mixte, dotés de parkings comprenant plus de dix emplacements. Ces démarches ont pour objectif d’encourager l’adoption des véhicules électriques, mais aussi de répondre à la forte demande des salariés disposant de ces véhicules.
La loi repose sur trois grands piliers :
- Améliorer l’investissement dans les transports du quotidien pour les rendre accessibles à tous.
- Encourager le déploiement de nouvelles solutions afin de répondre aux besoins de mobilité de demain.
- Engager la transition vers une mobilité plus durable.
La loi LOM s’inscrit également dans un cadre plus large, avec la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) dans toutes les communes de plus de 150 000 habitants. Cette mesure permet de limiter la circulation des véhicules les plus polluants, dans le but de renforcer l’intérêt des flottes électriques en entreprise.
Quels établissements sont concernés ?
L’obligation d’installer des bornes de recharge ne se limite pas aux parkings d’entreprises classiques. D’autres établissements sont également concernés :
- Les parkings tertiaires, accueillant du personnel ou des clients.
- Les bâtiments industriels et les entrepôts.
- Les centres commerciaux et leurs parkings accessibles au public.
- Les infrastructures de loisirs comme les cinémas ou les complexes sportifs.
Ces équipements sont un investissement stratégique pour ces établissements, répondant à une demande croissante de la part des usagers et des consommateurs.
Des obligations renforcées pour les entreprises
Les entreprises composées de flottes conséquentes sont également soumises à des obligations très précises. Ainsi, toutes celles qui possèdent plus de 100 véhicules doivent progressivement électrifier leur parc à hauteur de 40%. Cette approche s’inscrit dans la continuité de la Loi Climat et Résilience et reflète ainsi l’engagement national en faveur de la neutralité carbone et d’un monde plus durable.
De plus, les entreprises qui construisent des bâtiments neufs ou rénovent des anciens bâtiments sont tenues de réaliser un pré-équipement des parkings. Les bâtiments neufs à usage non résidentiel, résidentiel ou mixte, disposant de plus de 10 emplacements, doivent également respecter cette obligation. Celle-ci prend en compte l’installation de conduits, ce qui permet le passage des câbles électrique. Les dispositifs d’alimentation électrique sont également nécessaires. Pour finir, les équipements de sécurité sont indispensables pour l’installation future de la borne de recharge.
Ces travaux doivent être dimensionnés pour alimenter au moins 20% des emplacements de stationnement. En cas de contraintes importantes sur le réseau électrique local, des adaptations spécifiques peuvent être mises en œuvre pour répondre à ces exigences.
Electrification des flottes d’entreprise
Les entreprises qui disposent de flottes automobiles importantes sont également concernées par des quotas d’électrification. Voici les obligations progressives prévues :
- 2027 : 40% des véhicules renouvelés doivent être des véhicules à faibles émissions
- 2030 : 70% des véhicules renouvelés devront être électriques, hybrides ou fonctionnant à faibles émissions.
Des obligations pour les copropriétés
Les copropriétés résidentielles sont également concernées par la loi LOM. En effet, les propriétaires et locataires sont de plus en plus nombreux à s’intéresser à l’installation de bornes de recharge pour VE, et la loi facilite cette démarche. Ainsi, ils peuvent bénéficier d’un d’un « droit à la prise », permettant de faciliter l’installation de bornes de recharge sur leur place de stationnement. Ce droit permet à tout occupant d’un immeuble collectif de faire installer une borne de recharge sur sa place de stationnement.
Pour cela, le propriétaire ou le locataire doit adresser une demande écrite au syndic pour signaler son souhait d’installer une borne. Une fois la demande acceptée et le projet d’installation en cours, les frais d’installation sont généralement à la charge du demandeur, mais des aides financières comme le programme Advenir peuvent alléger considérablement l’investissement.
L’installation de bornes de recharge en copropriété répond à plusieurs enjeux, tel que la satisfaction des résidents, mais aussi et surtout la valorisation des biens immobiliers, un réel atout pour gagner en attractivité sur le marché immobilier.
Pour les copropriétés équipées de parkings collectifs, des systèmes de recharge mutualisé peuvent permettre aux résidents d’utiliser les mêmes bornes, tout en maintenant une répartition équitable des coûts.
Les enjeux de la transition énergétique pour les entreprises
L’installation de bornes de recharge s’inscrit dans une vision globale de transition énergétique. Les entreprises jouent un rôle central dans cette démarche en offrant à leurs salariés et clients des solutions pour adopter des mobilités plus durables.
Outre les obligations légales, il est également question d’image. Une entreprise équipée de bornes de recharge démontre son engagement envers des pratiques respectueuses de l’environnement et renforce sa compétitivité en répondant aux attentes des nouvelles générations, qui sont de plus en plus soucieuses des enjeux écologiques.
Voici un récapitulatif des objectifs de la loi LOM, mettant en lumière les enjeux pour les entreprises :
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les parties ( entreprises, collectivités, gestionnaires immobiliers) qui ne respectent pas les obligations fixées par la loi LOM se verront exposés à des sanctions financières.
- Des amendes peuvent être infligées en cas de non-conformité (absence de pré-équipement ou de bornes)
- Les collectivités locales sont également contrôlées pour vérifier si elles respectent bien les quotas imposés pour les zones à faibles émissions.
Les aides disponibles pour soutenir les entreprises
Afin de simplifier le déploiement des bornes de recharge en entreprise, plusieurs dispositifs d’aide financière ont été mis en place. Par exemple, le Programme Advenir soutient le développement des structures de recharge pour entreprise par le biais de subventions. Que ce soir pour un usage interne ou pour leurs clients, les entreprises souhaitant installer des bornes sur leurs sites pourront bénéficier de cette aide.
Il existe également des financements complémentaires selon les régions afin d’accompagner les entreprises dans la transition énergétique. Ainsi, en combinant ces aides, vous pouvez réduire significativement les coûts liés à l’installation de borne, ce qui rend votre investissement plus accessible.
La prise en compte des besoins des salariés
Pour la construction de bâtiments neufs, il est imposé par la réglementation de considérer désormais les besoins des salariés en matière de recharge électrique. Également, les installations électriques doivent garantir une puissance suffisante pour des structures offrant des recharges rapides ou normales. Généralement, les bornes installées dans les parkings d’entreprises peuvent proposer des puissances de 7,4Kw à 22kW, ce qui permet une recharge largement efficace pendant les heures de travail.
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